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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 23 sept. 2025, n° 25/13014 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
RG N°: 25/12621
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/13014 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXT7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Juillet 2025
Date de saisine : 01 Août 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/09486 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Juin 2025
Appelante :
S.A. CCF, représentée par Me Sally DIARRA de l’AARPI KLEBERLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P159
Intimé :
Monsieur [L] [Y]
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/12621 et N° RG 25/13014 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXT7 sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 25/12621.
PARIS, le 23 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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