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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 15 mai 2025, n° 24/17185 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/17185 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 24/17185 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFWF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Octobre 2024
Date de saisine : 17 Octobre 2024
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 26 Septembre 2024
Appelante :
S.C.I. PHARAON, représentée par Me Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250
Intimés :
Monsieur [Z] [G]
Madame [T] [D] [J] [D]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 33 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 28 octobre 2024,
Vu l’avis de caducité adressé à Me Gaëlle ZINSOU, conseil de la S.C.I. PHARAON, sollicitant ses observations le 14 avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelante n’a ni justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel ni déposé ses conclusions au greffe dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 15 mai 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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