N° RG 25/00064

N° Portalis DBVC-V-B7J-HXIC

COUR D’APPEL DE CAEN

RÉFÉRÉ PREMIER PRÉSIDENT

Minute n° 12/2026

ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026

DEMANDEURS AU RÉFÉRÉ :

Madame [V] [O]

Né le 14 mars 1958 à [Localité 1] (14)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [J] [O]

Née le 29 décembre 1959 à [Localité 3] (14)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [M] [O]

Né le 22 juillet 1968 à [Localité 5] (14)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Monsieur [N] [O]

Né le 07 janvier 1967 à [Localité 5] (14)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Madame [P] [O] épouse [H]

Née le 15 juillet 1963 à [Localité 5] (14)

[Adresse 5]

[Localité 8]

Non comparants, représentés par M^e Jean-Baptiste GUÉ, avocat au Barreau de CAEN, substitué par M^e Thomas LECLERC, avocat au Barreau de CAEN

DEFENDEURS AU RÉFÉRÉ :

Monsieur [W] [T]

Né le 19 décembre 1985 à [Localité 3] (14)

[Adresse 6]

[Localité 9]

Madame [Z] [G] épouse [T]

Née le 19 juillet 1988 à [Localité 10] (14)

[Adresse 6]

[Localité 2]

Non comparants, ayant pour avocat M^e Sébastien SEROT, avocat au Barreau de CAEN, non comparant

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

PRÉSIDENTE :

M^me B. MEURANT, Présidente de chambre, désignée par ordonnance de la première présence en date du 19 janvier 2026.

GREFFIÈRE :

M^me J. LEBOULANGER, Greffière

DEBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2025 puis renvoyée à la demande des parties à l’audience du 03 février 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement, le 17 février 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, et signée par M^me B. MEURANT, Présidente, et par M^me J. LEBOULANGER, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise.

FAITS et PROCÉDURE :

Par acte du 9 mai 2022, M. [W] [T] et Mme [Z] [G] épouse [T] ont acquis aux consorts [O] un bien immobilier situé à [Localité 11] ayant appartenu à M. [K] [O], leur père.

En mars 2022, la maison ayant subi des actes de vandalisme, une clause a été insérée dans l’acte de vente par laquelle les vendeurs ont précisé qu’une déclaration de sinistre avait été régularisée auprès de l’assureur du bien, la société AREAS, que l’expertise avait eu lieu et que les travaux de réparation n’avaient pas encore été ralisés, un devis ayant toutefois été transmis.

Après plusieurs échanges de courriers intervenus à propos de ces dommages entre juillet 2022 et fin 2023, les époux [T] ont fait assigner les consorts [O] et Mme [H] devant le tribunal judiciaire.

Par jugement du 30 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Caen a notamment :

Ordonné la libération de la somme de 3.850 euros au bénéfice de M. [W] [T] et Mme [Z] [G] épouse [T] prélevée sur la somme de 15.000 euros séquestrée entre les mains de Maître [Q] et/ou entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Ordonné la libération du reliquat de cette somme de 15.000 euros séquestrée soit 11.150 euros au bénéfice de MM. [M] et [N] [O], Mmes [J] et [V] [O] et de Mme [P] [H] née [O] ;

Condamné solidairement MM. [M] et [N] [O], Mmes [J] et [V] [O] et Mme [P] [H] née [O] à payer la somme de 15.620,80 euros à M. [W] [T] et Mme [Z] [G] épouse [T] unis d’intérêts en indemnisation de leur préjudice de jouissance ;

Condamné solidairement MM. [M] et [N] [O], Mmes [J] et [V] [O] et Mme [P] [H] née [O] à payer la somme de 3.000 euros pour chacun à M. [W] [T] et Mme [Z] [G] épouse [T] en indemnisation de leur préjudice moral ;

Condamné solidairement MM. [M] et [N] [O], Mmes [J] et [V] [O] et Mme [P] [H] née [O] à payer la somme de 4.000 euros à M. [W] [T] et Mme [Z] [G] épouse [T] unis d’intérêts sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné solidairement MM. [M] et [N] [O], Mmes [J] et [V] [O] et Mme [P] [H] née [O] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 3 septembre 2025, les consorts [O] et Mme [H] ont interjeté appel de ce jugement.

Par acte du 27 novembre 2025, ils ont fait assigner les époux [T] devant le premier président de la cour d’appel de Caen afin :

d’être autorisés à consigner la somme de 29.750,70 euros sur le compte séquestre du bâtonnier de l’ordre des avocats de Caen ouvert dans les livres de la CARPA dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente ordonnance pour garantir le montant de la condamnation prononcée à leur encontre par le tribunal judiciaire de Caen ;

et de voir statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l’audience du 16 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 février 2026.

Selon conclusions notifiées par RPVA et remises au greffe le 8 janvier 2026, soutenues oralement à l’audience du 3 février 2026, les consorts [O] et Mme [H] se sont désistés de l’instance.

Les époux [T] régulièrement assignés par remise de l’acte à l’étude n’ont pas comparu.

Le délibéré a été fixé au 17 février 2026 par mise à disposition au greffe.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Les consorts [O] et Mme [H] se désistent de l’instance.

Les époux [T] n’ayant pas comparu, ce désistement est parfait et entraine extinction de l’instance en vertu des articles 395 et 398 du code de procédure civile.

Les consorts [O] et de Mme [H] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Par ordonnance rendue par défaut et par mise à disposition au greffe ;

Constatons le désistement parfait d’instance de MM. [M] [O] et [N] [O] et de Mmes [V] [O], [J] [O] et [P] [H] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Condamnons in solidum MM. [M] [O] et [N] [O] ainsi que Mmes [V] [O], [J] [O] et [P] [H] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE

J. LEBOULANGER B. MEURANT