Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 20 mai 2025, n° 25/05447

CA Paris 20 mai 2025

Arguments

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Autre
Erreur dans la déclaration d'appel
La cour a constaté que l'erreur dans la déclaration d'appel justifiait la radiation, mais a précisé que le réenrôlement pourrait être envisagé sous certaines conditions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Monsieur [L] [T] a interjeté appel d'une décision du tribunal de première instance concernant une action en responsabilité contre la S.A. LCL Crédit Lyonnais. La question juridique posée était la validité de la déclaration d'appel, qui comportait une mention erronée du prénom de l'appelant. Le tribunal de première instance a constaté cette erreur et a ordonné la radiation de l'affaire. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que le réenrôlement de l'affaire nécessiterait l'accord préalable du président, conditionné à la justification des diligences manquantes ayant conduit à la radiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 6, 20 mai 2025, n° 25/05447
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05447
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hugues FRACHON
Parties :	S.A. LCL CREDIT LYONNAIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 6

N° RG 25/05447 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBOC

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Mars 2025

Date de saisine : 27 Mars 2025

Nature de l’affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° 24/02399 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Février 2025

Appelant :

Monsieur [L] [T], représenté par M^e Hugues FRACHON, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 2503561

Intimée :

S.A. LCL CREDIT LYONNAIS, défaillante

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)

Nous, Marc BAILLY, président,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 901, 906 du code de procédure civile,

Attendu que la déclaration d’appel comporte une mention erronée du prénom de l’appelant,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Paris, le 20 Mai 2025

Le greffier Le Le président