Désistement 17 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 17 mars 2025, n° 24/06743 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06743 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 3 octobre 2024, N° f23/05649 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SAS Lundbeck, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 17 MARS 2025
(n° 268/2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/06743 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKGQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 octobre 2024
Date de saisine : 15 novembre 2024
Décision attaquée : n° f 23/05649 rendue par le conseil de prud’hommes de Paris 10 le 03 octobre 2024
APPELANTE
SAS Lundbeck prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
INTIMÉE
Madame [K] [J] épouse [B]
Représentée par Me Christine Lecomte, avocat au barreau de Paris, toque : L0014
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique Bost, magistrate en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 29 octobre 2024, la SAS Lundbeck a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 03 octobre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2025, la SAS Lundbeck a déclaré se désister de son appel.
Mme [K] [J] épouse [B] a constitué avocat mais n’a pas conclu.
SUR CE,
En application de l’article 401 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même Code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la SAS Lundbeck et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Lundbeck de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de la SAS Lundbeck de son appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SAS LUNDBECK.
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Personnes physiques ·
- Courriel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration ·
- Motivation
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Forclusion ·
- Appel ·
- Annulation ·
- Procédure civile ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Contrôle ·
- Courriel ·
- Pièces ·
- Prolongation ·
- Italie ·
- Passeport ·
- Se pourvoir ·
- Déclaration au greffe
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Interruption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès ·
- Cessation des fonctions ·
- Instance ·
- Ester en justice ·
- Rôle ·
- Etat civil ·
- Radiation ·
- Assurance maladie
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Service ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Bilan ·
- Ordonnance ·
- Comptable ·
- Situation financière ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Nuisance ·
- Vendeur ·
- Restaurant ·
- Dol ·
- Immeuble ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Agent immobilier ·
- Information ·
- Code civil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Restriction ·
- Consultant ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Accès ·
- Emploi ·
- Médecin
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Trouble de voisinage ·
- Propriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Risques sanitaires ·
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Téléphonie ·
- Valeur ·
- Titre ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Procédure ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Océan ·
- Nationalité française ·
- Radiation du rôle ·
- Impossibilité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Absence ·
- Prestation ·
- Faute grave ·
- Client ·
- Lettre ·
- Sanction ·
- Congé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Ressortissant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.