Désistement 17 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 17 nov. 2025, n° 25/05551 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05551 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 30 avril 2025, N° f21/01641 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | son Président domicilié en cette qualité audit siège, SAS HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS agissant poursuites et diligences |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 17 NOVEMBRE 2025
(n° 881 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/05551 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2WT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 août 2025
Date de saisine : 26 août 2025
Décision attaquée : n° f 21/01641 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Créteil le 30 avril 2025
APPELANTE
SAS HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS agissant poursuites et diligences en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de Paris, toque : L0018
INTIMÉ
Monsieur [C] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 04 août 2025, la SAS Heppner Société de Transports a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Créteil le 30 avril 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2025, la SAS Heppner Société de Transports a déclaré se désister de son appel.
M. [C] [J] n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la SAS Heppner Société de Transports et en l’absence de constitution de l’intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Heppner Société de Transports de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de la SAS Heppner Société de Transports de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SAS Heppner Société de Transports.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Recours ·
- République ·
- Appel ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Demande relative à la tenue de l'assemblée générale ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Virement ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Banque ·
- Péremption ·
- Demande ·
- Qualités ·
- Compte ·
- Action ·
- Liquidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Cliniques ·
- Mutuelle ·
- Livre ·
- Unilatéral ·
- Prime ·
- Engagement ·
- Comité d'établissement ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Intérêt à agir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Stupéfiant ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Fait
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Résiliation ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Avenant ·
- Sociétés ·
- Paiement ·
- Contrat de crédit ·
- Demande ·
- Terme
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Revendeur ·
- Prix ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Code de commerce ·
- Saisie ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Parking ·
- Parc de stationnement ·
- Rôle ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Jugement
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Facture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Clause ·
- Compétence ·
- Ordonnance ·
- Contrats ·
- Vice du consentement ·
- Paiement ·
- Crèche
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Médecin ·
- État de santé, ·
- Maintien ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Certificat médical ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Prolongation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Requalification ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Temps partiel ·
- Prime d'ancienneté ·
- Avertissement ·
- Congés payés
- Irrecevabilité ·
- Timbre ·
- Finances ·
- Ordonnance ·
- Message ·
- Acquittement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Avis ·
- Électronique
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- État antérieur ·
- Accident du travail ·
- Consolidation ·
- Barème ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.