Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 5 septembre 2025, n° 25/02261

CPH Évry 23 janvier 2025

CA Paris
Désistement 5 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [P] [F] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'Evry-Courcouronnes. Il a ensuite déclaré se désister de son appel, sans émettre de réserves ni formuler d'appel incident. La juridiction de première instance a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour d'appel, en application des articles 401 et 403 du code de procédure civile, a confirmé cette position, soulignant que le désistement emporte acquiescement au jugement et que les frais de l'instance restent à la charge de M. [P] [F]. La décision est donc une confirmation de la première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 5 sept. 2025, n° 25/02261
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02261
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes d'Évry, 23 janvier 2025, N° 22/000139
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélisande FELTONVanessa DARGUEL
Parties :	son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, SARL MAISONS.COM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 05 SEPTEMBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/02261 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBN3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 mars 2025

Date de saisine : 27 mars 2025

Décision attaquée : n° 22/000139 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’Evry-Courcouronnes le 23 janvier 2025

APPELANT

Monsieur [P] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3],

Représenté par M^e Mélisande FELTON, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

SARL MAISONS.COM prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

N° SIRET : 528 361 314

[Adresse 2]

[Localité 4],

Représentée par M^e Vanessa DARGUEL, avocat au barreau de Paris, toque : C1728

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane CHEREL, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 13 mars 2025, M. [P] [F] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage d’Evry-Courcouronnes le 23 janvier 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025, M. [P] [F] a déclaré se désister de son appel.

La SARL Maisons.com a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [P] [F] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [P] [F] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de M. [P] [F] de son appel,

— CONSTATE l’extinction de l’instance ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [P] [F].

La Greffière La Présidente