COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 24/05253 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDO5

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 11 Mars 2024

Date de saisine : 22 Mars 2024

Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 22/00558 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2024

Appelante :

S.A.R.L. ABEROUS CONSULTING, représentée par M^e Richard ruben COHEN de la SELASU SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 – N° du dossier 2021361

Intimée :

S.C.I. MATANA, représentée par M^e Anne MAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0286 – N° du dossier CR

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 98/2025, 2 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 31, 524 et 700 du code de procédure civile';

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 16 janvier 2024';

Vu la déclaration d’appel remise au greffe de la cour de céans par la SARL Aberous Consulting le 11 mars 2024';

Vu les premières conclusions au fond de l’appelante signifiées par RPVA le 7 juin 204';

Vu les conclusions d’incident de la SCI Matana signifiées par RPVA le 27 août 2024 tendant à voir prononcer la radiation de l’affaire du rôle de la cour';

Vu le message RPVA du conseil de la SARL Aberous Consulting en date du 2 décembre 2024 informant la cour de ce que sa cliente n’entendait pas conclure sur l’incident ';

Vu l’audience sur incident en date du 4 décembre 2024';

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile qui renvoie aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, dont la position sera succinctement résumée pour une meilleure compréhension de la présente décision';

SUR CE,

L’article 524 du code de procédure civile dispose que «'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.'»

Au soutien de sa demande, la SCI Matana fait valoir que la société appelante a été expulsée des locaux litigieux le 5 juillet 2024 mais ne s’est pas acquittée de la dette locative au paiement de la quelle elle a été condamnée à hauteur de la somme de 54.761,56 euros de sorte que la radiation de l’affaire est encourue.

En l’espèce, il n’est pas discuté que l’appelante n’a pas spontanément exécuté la décision frappée d’appel ni procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521 du code de procédure civile. Elle s’abstient de valoir un quelconque élément relatif aux conséquences manifestement excessive que lui ferait courir l’exécution, ni quant à l’impossibilité dans laquelle elle serait d’exécuter la décision. Il est en outre établi que le bailleur a repris possession des locaux donnés à bail.

Il sera donc fait droit à la demande de radiation de l’affaire.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Matana, les frais par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La SARL Aberous Consulting sera donc condamnée à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et supportera la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance motivée :

Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro RG 24/5253 ;

Condamnons la SARL Aberous Consulting à payer à la SCI Matana la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

Condamne la SARL Aberous Consulting à supporter la charge des dépens d’appel.

Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 22 mai 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats