Non-lieu à statuer 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 5 nov. 2025, n° 25/14175 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14175 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 13 mai 2025, N° 24/00693 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/14175 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3CV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Août 2025
Date de saisine : 28 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00693 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Mai 2025
Appelante :
Madame [V] [O] [L], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250368
Intimées :
Madame [C] [N] SNC
S.C.I. SCI SIMAR NOE, représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0132 – N° du dossier 223098
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 31 octobre 2025;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, laissés à la charge de chacune des parties.
Ordonnance rendue par Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état, assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière.
Paris, le 05 novembre 2025
La greffière Le magistrat
Copie au dossier/Copie aux avocats
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