Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 mars 2026, n° 26/01168

TGI Paris 28 février 2026

CA Paris
Confirmation 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de diligences suffisantes de l'administration
La cour a estimé que l'administration a accompli les diligences requises, et que l'absence de réponse des autorités consulaires ne peut lui être imputée. L'appelant n'a pas démontré l'absence de perspectives d'éloignement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [Z] [J] [E], de nationalité sénégalaise, conteste la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le tribunal judiciaire de Paris. Les questions juridiques portent sur la légalité de cette prolongation et les diligences effectuées par l'administration pour son éloignement. La juridiction de première instance a confirmé la prolongation, considérant que les conditions étaient remplies. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments de l'appelant, conclut que l'appel est manifestement irrecevable, soulignant que l'administration a accompli les diligences nécessaires et que l'absence de réponse des autorités consulaires ne peut lui être imputée. Par conséquent, la cour d'appel rejette l'appel et confirme l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 mars 2026, n° 26/01168
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/01168
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 28 février 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 MARS 2026

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01168 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2CY

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 février 2026, à 19h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Laurence Arbellot, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Romane Cherel, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [Z] [J] [E]

né le 15 décembre 1977 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 03 mars 2026 à 12h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 03 mars 2026 à 12h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la prolongation du maintien de M. [Z] [J] [E], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu’au 30 mars 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 02 mars 2026, à 17h05, par M. [Z] [J] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, même s’il n’y a pas lieu d’imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié). En d’autres termes, s’il appartient bien à l’administration de procéder à toute diligence utile et au juge de vérifier l’existence de celles-ci au regard des actes réellement accomplis dont la preuve doit être au dossier, c’est seulement dans le cas où des diligences s’imposent..

L’office du juge impose donc de rechercher concrètement les diligences effectuées par l’administration ( 1re Civ.,17 mars 2021, pourvoi n°19-24.694 et 14 juin 2023, pourvoi n° 22-15.531).

En l’espèce, l’intéressé fait valoir qu’aucune réponse des autorités consulaire saisies n’est parvenue; qu’uaune audition n’a eu lieu, et qu’aucun élément n’indique qu’une audition va avoir lieu et donc qu’une reconnaissance sera permise, estimant que les simples relances constituent des diligences insuffisantes.

Il ne conteste pas la motivation du juge qui rappelle les dispositions applicables à la deuxième prolongation (pour laquelle il n’y a pas lieu de démontrer une délivrance de laissez-passer à bref délai, mais seulement des perpectives d’éloignement), et ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence au regard de l’article [Z] 743-13 du code précité.

Au demeurant, il ne critique aucun des motifs de l’ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui, et à ce stade il est prématuré d’affirmer qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement. Par ailleurs, il doit être ajouté que l’administration ne peut se voir imposer d’autre diligences que la saisine des autorités consulaires compétentes sur lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte de sorte que l’absence de retour ne peut lui être imputée.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 04 mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.