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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 18 sept. 2025, n° 25/07874 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07874 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 25/07874 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIX7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2025
Date de saisine : 06 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/03713 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [Z], [X] [Y], représenté par Me Paula GARBONI de la SELEURL Cabinet d’Avocat – Paula GARBONI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0817
Intimée :
S.C.O.P. S.A. VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE SOCIETE C OOPERATIVE A FORME ANONYME A CAPITAL VARIABLE * prise en la personne de son représentant légal sis au siège de la société
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 7 juillet 2025 ;
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 18 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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