Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 27 mars 2025, n° 25/01644

TGI Paris 25 mars 2025

CA Paris
Confirmation 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Suivi psychiatrique et adresse
La cour a estimé qu'aucun élément nouveau n'avait été présenté et que les conditions de légalité de la rétention étaient respectées.
Rejeté
Critique sur l'éloignement
La cour a rappelé que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, et que cette critique ne relevait pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 27 mars 2025, n° 25/01644
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01644
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 25 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 27 MARS 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01644 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBC6

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mars 2025, à 12h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [I]

né le 19 septembre 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 26 mars 2025 à 16h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 26 mars 2025 à 16h02, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 mars 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, déclarant recevable la requête de en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, et ordonnant la prolongation du maintien de M. [V] [I], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, à compter du 24 mars 2025 soit jusqu’au 19 avril 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 26 mars 2025, à 11h49, par M. [V] [I] ;

SUR QUOI,

En l’espèce, l’intéressé fait valoir qu’il dispose d’un suivi psychiatrique en CMP, qu’il dispose d’une adresse où il a été interpellé et qu’il conteste les faits de menace qui lui sont reprochés. Il critique par ces moyens l’arrêté de placement en rétention administrative (au demeurant, il ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, qu’il ne sollicite pas, dès lors qu’il n’a pas remis son passeport aux autorités compétentes).

Il est cependant établi qu’il n’a pas présenté d’élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l’article L. 743, alinéa 2.

En outre, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique sur l’éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative, au sens des articles L. 741-10 et L.743-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, combinés et que, pour le reste, l’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 27 mars 2025 à 10h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.