Désistement 11 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 11 févr. 2025, n° 24/03909 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 24/03909 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
11/02/2025
N° RG 24/03909 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QVCD
Décision déférée – 04 Novembre 2024 – Juge des contentieux de la protection de toulouse -23/01553
[X] [U]
C/
[K] [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°36/2025
***
Le onze Février deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [X] [U], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Samuel FOURLIN de la SELARL FOURLIN, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2024-19465 du 16/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉ
Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu le jugement du juge du tribunal judciaire de Toulouse en date du 04 novembre 2024 ;
Vu l’appel interjeté le 04 décembre 2024 par Mme [X] [U];
Vu les conclusions de Mme [X] [U] du 31 janvier 2025 aux fins de désistement ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement de M. [K] [C] du 07 février 2025 sollicitant la condamnation de l’appelante aux dépens de l’appel.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera constaté que l’appelante se désiste de l’instance d’appel qu’elle a introduite et que ce désistement est accepté en son principe par la partie intimée. Il sera donc déclaré parfait.
En conséquence, il convient de donner acte à Mme [X] [U] de son désistement d’appel, de l’accord de l’intimé, et de constater le dessaisissement de la cour.
Il sera rappelé que les dépens de l’instance d’appel sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l’espèce inexistant.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie.
Mettons les dépens de l’instance d’appel à la charge de Mme [X] [U].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
I.ANGER E.VET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Boulangerie ·
- Titre ·
- Préavis ·
- Licenciement ·
- Indemnité compensatrice ·
- Reconnaissance de dette ·
- Salarié
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Prescription ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Homme ·
- Rupture ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Support ·
- Sociétés ·
- Tarification ·
- Entreprise ·
- Établissement ·
- Ordinateur ·
- Risque ·
- Gestion financière ·
- Devis ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Relation commerciale établie ·
- Rupture ·
- Chiffre d'affaires ·
- Traiteur ·
- Préavis ·
- Dépendance économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Titre
- Patrimoine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Clause pénale ·
- Contrat de cession ·
- Compétence ·
- Contestation sérieuse ·
- Retard ·
- Prix ·
- Titre
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Procédure abusive ·
- Timbre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Titre ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Lubrifiant ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mise en état ·
- Caution ·
- Consorts
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Transport ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Cadre supérieur ·
- Redressement ·
- Salarié ·
- Contrat de prévoyance ·
- Sécurité sociale ·
- Abonnement ·
- Sécurité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Europe ·
- Japon ·
- Poste ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Congé parental ·
- Faute grave ·
- Maternité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice d'affection ·
- Épouse ·
- In solidum ·
- Part ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Préjudice esthétique ·
- Assureur ·
- Faute médicale ·
- Rapport
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Logement ·
- Tierce personne ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Handicap ·
- Assistance ·
- Consolidation ·
- Loyer ·
- Indemnisation ·
- Aide
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Intérêt à agir ·
- Lettre de mission ·
- Tribunaux de commerce ·
- Préjudice ·
- Comptabilité ·
- Procédures fiscales ·
- Titre ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.