COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 23/17092 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMY7

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 18 Octobre 2023

Date de saisine : 03 Novembre 2023

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 22/07198 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS CEDEX 17 le 13 Septembre 2023

Appelante :

Madame [P] [E], représentée par M^e Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 – N° du dossier 20230717

Intimée :

Madame [V] [U], représentée par M^e Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 – N° du dossier 20230386

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 229, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelante s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 03 novembre 2025 ;

Attendu que l’intimée a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 03 novembre 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Constatons l’accord des parties pour que chacune d’elle conserve la charge de ses propres dépens.

Paris, le 18 novembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats