Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 25 novembre 2025, n° 22/06836

TGI Bourg-en-Bresse 16 mai 2022

CA Lyon
Confirmation 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de soutien de l'appel
La cour a constaté que M. [G] n'était ni présent ni représenté à l'audience, et qu'il n'avait pas sollicité d'autorisation pour être dispensé de comparaître, ce qui entraîne la confirmation du jugement.
Accepté
Succombance de l'appelant
La cour a jugé que M. [G], en tant que partie appelante ayant succombé, doit supporter les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. d ps, 25 nov. 2025, n° 22/06836
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	22/06836
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 16 mai 2022, N° 18/395
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Renaud BLEICHER
Cabinet(s) :	ACO AVOCATS
Parties :	URSSAF RHONE ALPES

Texte intégral

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE

DOUBLE RAPPORTEUR

RG : N° RG 22/06836 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORYA

[G]

URSSAF RHONE ALPES

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE

du 16 Mai 2022

RG : 18/395

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2025

APPELANT :

[I] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant

INTIMÉE :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représenté par M^e Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS:

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère,magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 25 Novembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [G] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (le RSI) au titre de son activité de réparation d’ordinateurs et équipements périphériques.

Le 10 juillet 2017, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Rhône-Alpes (l’URSSAF), venant aux droits du RSI, lui a adressé une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 12 344 euros au titre des 1er et 2ème trimestres 2017.

Le 13 avril 2018, l’URSSAF a décerné à son encontre une contrainte du montant précité, signifiée le 15 mai 2018.

Le 29 mai 2018, le cotisant a formé opposition à ladite contrainte.

Par jugement du 16 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire :

— déclare l’opposition formée le 29 mai 2018 par le cotisant recevable,

— valide la contrainte décernée le 13 avril 2018 et signifiée le 15 mai 2018 au cotisant pour le recouvrement des cotisations, contributions et majorations dues au titre des 1er et 2ème trimestres 2017,

— condamne le cotisant à payer à l’URSSAF la somme de 12 344 euros, outre majorations de retard complémentaires calculées en application de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale,

— déboute les parties du surplus de leurs demandes,

— condamne le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution et des dépens,

— rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration enregistrée le 30 septembre 2022, le cotisant a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières écritures reçues à la cour le 19 mai 2025 et reprises à l’audience sans ajout ni retrait au cours des débat, l’URSSAF demande à la cour de :

A titre principal,

— déclarer non soutenu l’appel formé par le cotisant à l’encontre du jugement,

— dire que ce jugement produit tous ses effets,

A titre subsidiaire,

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

— débouter le cotisant de ses demandes,

En tout état de cause,

— condamner le cotisant aux dépens.

Le cotisant, bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé du 15 novembre 2023, retourné signé le 27 décembre 2023 avec la mention « non réclamé », n’a pas comparu.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR L’APPEL NON SOUTENU

Selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Il est par ailleurs constant qu’en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile, le juge n’est tenu de répondre qu’aux moyens et prétentions présentés à l’audience.

M. [G] n’étant ni présent, ni représenté à l’audience à laquelle il a été régulièrement convoqué et n’ayant pas sollicité l’autorisation d’être dispensé de comparaître, la cour constate qu’elle n’est saisie d’aucune demande à l’appui de son appel.

Dès lors, le jugement ne pourra qu’être confirmé, ainsi que le demande la partie intimée.

M. [G], partie appelante, sera tenu aux dépens d’appel.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

M. [G], qui succombe, supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que l’appel formé par M. [G] n’est pas soutenu,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Condamne M. [G] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE