Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 15 septembre 2025, n° 25/04970

TJ Meaux 13 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions d'éloignement à bref délai non réunies
La cour a constaté que le grief ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, et a jugé que l'appel était manifestement irrecevable.
Rejeté
Registre non à jour
La cour a noté que ce moyen n'a pas été soulevé en première instance, ce qui contribue à l'irrecevabilité de l'appel.
Rejeté
Éligibilité à une assignation à résidence
La cour a estimé que l'absence de passeport valide rendait cet argument inopérant et n'affectait pas la légalité de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 15 sept. 2025, n° 25/04970
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04970
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 13 septembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE -

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04970 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5UC

Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2025, à 12h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [I] connu sous différents alias

né le 15 septembre 1996 à [Localité 4], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 14 septembre 2025 à 13h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]

Informé le 14 septembre 2025 à 13h59, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 13 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [I] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 12 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 13 septembre 2025, à 17h09, par M. [M] [I] connu sous différents alias ;

— Vu les observations de M. [I] du 14 septembre 2025 à 16h00 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, la déclaration d’appel indique que l’intéressé conteste l’ordonnance du juge de première instance car :

— les conditions d’un éloignement à bref délai ne sont pas réunies. Or, ces circonstances sont celles qui s’imposent à partir de la troisième prolongation selon l’article L. 742-5 du code précité (la situation d’espèce est une deuxième prolongation selon l’article L. 742-4 ).

— Le registre ne serait pas à jour. Or ce grief n’a pas été formé devant le premier juge.

— l’intéressé serait éligible à une assignation à résidence. Or, il résulte des propres déclarations de l’appelant qu’il ne detient pas de passeport en cours de validité.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que le grief, qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 15 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.