COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 25/02350 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYKZ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Février 2025

Date de saisine : 07 Février 2025

Nature de l’affaire : Appel sur des décisions relatives au plan de cession

Décision attaquée : n° 2024017316 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 28 Janvier 2025

Appelante :

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MOISSY-CENTRE société civile au capital social de 152,45 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 341 608 685, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 -

Intimées :

S.A.S. SETE société par actions simplifiée au capital social de 6 000,00 euros immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 754 067 684, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS – [M]- DE CHANAUD PRISE EN LA P ERSONNE DE ME [Y] [M] Es qualité d’administrateur judiciaire de la Société SETE, représentée par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 -

S.C.P. ANGEL HAZANE DUVAL ès qualité de liquidateur Judiciaire de la SASU SETE, représentée et assistée de M^e Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX,

S.A.R.L. N&N STREET FOOD société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 839 733 938, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Jérémie DILMI de la SELARL MADE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque G 844,

S.A. ETABLISSEMENTS TAFANEL prise en sa qualité de co-contractant de la SAS SETE et de titulaire d’un nantissement

S.A.S. KRONENBOURG prise en sa qualité de co-contractant de la SAS SETE et de titulaire d’un nantissement

S.A. SOCIETE GENERALE prise en sa qualité de titulaire d’un nantissement à l’égard de la SAS SETE

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par M^e François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX,

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° / 2025, 2 pages)

Nous, Raoul CARBONARO, président de chambre,

Assisté de Liselotte FENOUIL , greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions du 29 juillet 2025 parce qu’un protocole d’accord a été conclu ;

Que les intimés ont accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions du 15, 16 et 17 juillet 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, président de chambre, assisté de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 18 septembre 2025,

Le greffier Le président,

Copie au dossier

Copie aux avocats