COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

N° RG 24/14123 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4F6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Juillet 2024

Date de saisine : 21 Août 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 23/01233 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [K] [Z], représenté par M^e Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2123

Intimée :

S.A. IMMOBILIERE 3F, représentée par M^e Virgile LEBLANC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 497

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(article 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 8 , 1 page)

Nous, Michel RISPE, président de chambre,

Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,

Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation transmis le 21 octobre 2024 par le greffe,

Vu l’avis de caducité adressé à M^e Ludovic HUET, conseil de Monsieur [K] [Z], sollicitant ses observations, le 09 janvier 2025

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 20 Février 2025

Le greffier Le président,

Copie au dossier – Copie aux représentants – Copie aux parties