Non-lieu à statuer 19 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 19 nov. 2025, n° 25/14623 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/14623 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Melun, 18 décembre 2024, N° 22/00466 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 25/14623 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4LJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Août 2025
Date de saisine : 05 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Décision attaquée : n° 22/00466 rendue par le Tribunal judiciaire de MELUN le 18 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. RESID FRANCE, représentée par Me Rémi BAROUSSE de la SELASU TISIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2156 – N° du dossier E000B56L
Intimés :
Monsieur [S] [T], Madame [B] [T]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, conseiller de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 7 novembre 2025 ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, Le conseiller de la mise en état, assistée de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière.
Paris, le 19 novembre 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Justification ·
- Identifiants ·
- Appel ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rôle ·
- Péremption
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital social ·
- Tiers détenteur ·
- Saisie conservatoire ·
- Créance ·
- Exécution ·
- Argent ·
- Prestation
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Rétractation ·
- Ordonnance sur requête ·
- Concurrence déloyale ·
- Procédure civile ·
- Ancien salarié ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Sondage ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Homme ·
- Donner acte ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Sociétés ·
- Virement ·
- Compte ·
- Liquidateur ·
- Caisse d'épargne ·
- Faute ·
- Chèque ·
- Trésorerie
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Hôtel ·
- Ingénierie ·
- Construction ·
- Assureur ·
- Garantie ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Architecte ·
- Architecture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Pourvoi
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Avenant ·
- Demande ·
- Requalification ·
- Salaire ·
- Rupture conventionnelle ·
- Entretien
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contingent ·
- Ambulance ·
- Travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Indemnité ·
- Contrepartie ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Repos compensateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Liquidateur amiable ·
- Eures ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Délai ·
- Cdd ·
- Cdi
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Asile ·
- Langue ·
- Étranger ·
- Refus ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police nationale ·
- Maroc ·
- Prolongation
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Appel ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution ·
- Conseiller ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.