COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 25/00712 du : 08 Novembre 2024

RG : N° RG 25/00795 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JJAS

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge de l’exécution d'[Localité 3] en date du 28 Octobre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 24/0255

S.A.S. NASH CONCEPT

Représentée par M^e Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ORDONNANCE N°

FAITS ET PROCEDURE

Par requête reçue au greffe le 9 octobre 2024, la société Nash concept a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de créance de sommes d’argent entre les mains de la société Batisor ou de tout tiers détenteur, pour la garantie de la somme de 221 072,14 euros.

A l’appui de sa demande, elle a notamment exposé avoir travaillé pour le compte de la société Batisor sans que cette dernière accepte de régulariser de contrat de sous-traitance ni ne lui règle les prestations accomplies. Elle a précisé qu’elle avait l’habitude de ne pas régler ses fournisseurs, que son siège social était fixé dans une maison d’habitation et que son capital social était de 1 000 euros, caractérisant un péril pour le recouvrement de sa créance.

Par ordonnance rendue le 28 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de d’Amiens a rejeté sa requête.

Par courrier recommandé reçu au greffe de la juridiction le 8 novembre 2024, la société Nash concept a relevé appel de cette décision. Elle s’est prévalue d’un courrier du 18 octobre 2024 que lui a adressé la société Batisor, ainsi que de courriels échangés avec elle. Elle a reproché au premier juge d’avoir ajouté au texte en exigeant que le péril sur le recouvrement de sa créance soit nouveau.

Le greffe du tribunal judiciaire d’Amiens a transmis le dossier à la cour par courrier du 13 novembre 2024.

Le greffe central l’a fait parvenir à la première chambre civile compétente le 4 février 2025.

MOTIFS

Vu les articles L. 511-1, L. 511-3 et R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu les articles 493, 496, 950 et 28 du code de procédure civile ;

En l’espèce, la société Nash concept se dit créancière de son donneur d’ordres, la société Batisor, au titre de factures impayées, à hauteur de 196 603,14 euros pour des prestations réalisées sur un chantier situé à [Localité 5], [Adresse 1], et de 24 469 euros pour des prestations réalisées sur d’autres chantiers.

Les pièces versées aux débats démontrent l’existence de la relation contractuelle, puisqu’en réponse à la mise en demeure de lui payer les sommes dues que lui a adressée la société Nash concept le 20 septembre 2024, la société Batisor lui a répondu, par courrier du 18 octobre 2024, qu’elle n’était pas opposée à régulariser les prestations effectuées, tout en indiquant que celle-ci avait « engendré des coûts supplémentaires significatifs » pour elle, évoquant des retards d’exécution, des coûts supplémentaires de location de matériel, des achats supplémentaires de matériaux et d’équipements et un coût d’encadrement supplémentaire.

La société débitrice n’a cependant étayé ces allégations d’aucune précision, et elle est demeurée taisante face aux demandes en ce sens de sa cocontractante.

En outre, les menaces pesant sur le recouvrement de la créance de la société Nash concept sont démontrées par la démonstration faite par cette dernière de ce que la société Batisor est une structure sociale fragile, pour avoir débuté ses activités de « contractant général, expertise technique, conseil » le 18 septembre 2020 seulement, avec un capital social de 1000 euros. Or elle a déjà été condamnée, par jugement du 17 mai 2024 rendu par le tribunal de commerce d’Amiens, à régler la somme de 36 209,55 euros au titre de factures laissées impayées au préjudice de la société Générale factoring.

Il convient en conséquence d’autoriser la société Nash concept à pratiquer une saisie conservatoire de créance de sommes d’argent entre les mains de la société Batisor ou de tout tiers détenteur, pour la garantie de la somme de 221 072,14 euros.

PAR CES MOTIFS

Autorisons la SASU Nash concept, au capital social de 10000 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 802 671 495, représentée par son président, M. [S] [O] à pratiquer à l’encontre de la SAS Batisor, au capital social de 1000 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des cociétés d’Amiens sous le numéro 889 061 842, représentée par son président, M. [R] [C], une saisie conservatoire de créances de sommes d’argent entre les mains de la société Batisor et/ou entre les mains de tout tiers détenteur, dont toute banque et sur tout compte bancaire, pour garantie de la somme de 221 072,14 euros euros ;

Disons, qu’à peine de caducité de la présente ordonnance et de la mesure autorisée, la société Nash concept devra exécuter la mesure conservatoire ci-dessus autorisée dans un délai de 3 mois à compter de ce jour, et :

— porter ladite mesure à la connaissance du débiteur dans un délai de 8 jours à compter de son exécution, si celle-ci a lieu entre les mains d’un tiers,

— introduire, si ce n’est déjà fait, dans le mois qui suit l’exécution de ladite mesure, une procédure, ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire et, si la mesure a été pratiquée entre les mains d’un tiers, signifier à ce dernier une copie des actes attestant l’accomplissement de ces diligences dans un délai de 8 jours à compter de cette date,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

Fait à [Localité 3], le 30 Avril 2025

La Présidente de chambre,

Agnès FALLENOT,

Copie transmise à l’avocat le 30 Avril 2025