Désistement 11 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 4e ch. sect. 1, 11 avr. 2025, n° 25/00380 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00380 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Castres, 11 décembre 2024, N° 23/00100 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
04/04/2025
N° RG 25/00380 – N° Portalis DBVI-V-B7J-QZWB
Décision déférée – 11 Décembre 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CASTRES -23/00100
[M] [J]
C/
S.A.S. [3]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/22
***
Le onze Avril deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [M] [J]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sandrine BOILLOT, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-31555-2025-1075 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIM''E
S.A.S. [3]
demeurant [Adresse 1]
Sans avocat constitué
******
Vu le jugement rendu le 11/12/2024 par le Conseil de Prud’hommes de Toulouse,
Vu l’appel interjeté le 5/2/2025 par Monsieur [M] [J] contre cette décision,
Par conclusions notifiées par Rpva le 10/3/25 Monsieur [M] [J] demande de lui donner acte de son désistement d’instance,
Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance de l’appelant, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l’appelant supportera la charge des entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile.
Déclare parfait le désistement d’instance de Monsieur [M] [J] ;
Constate l’extinction de l’instance opposant Monsieur [M] [J] à la SAS [3] ;
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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