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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 26 févr. 2026, n° 25/03223 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03223 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 18 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03223 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XP7G
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Octobre 2025
Date de saisine : 30 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT GERMAI EN LAYE le 18 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [N] [I], représentant : Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0025
Intimés :
Monsieur [H] [Y] Es qualité de Liquidateur amiable de la Société [1], représentant : Me Delphine HUAN-PINCON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 54 – N° du dossier E000EB17
S.A.S. [1] Société en liquidation, prise en la personne de son Liquidateur amiable, Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 1], représentant : Me Delphine HUAN-PINCON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’EURE, vestiaire : 54
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 29 octobre 2025
Vu la demande d’observations écrites en date du 30 janvier 2026,
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 29 octobre 2025, soit jusqu’au 29 janvier 2026 pour communiquer ses conclusions.
L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 29 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
le 26 février 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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