COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/01467 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVY4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Janvier 2025

Date de saisine : 24 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l’admission des créances

Décision attaquée : n° 2024M03276 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 19 Décembre 2024

Appelante :

S.A.S. FELMI DENTAL, représentée par M^e Joachim CELLIER de la SELARL JCS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2191

Intimées :

S.A. BAIL ACTEA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254505

S.E.L.A.R.L. S21Y

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)

(Procédure avec mise en état)

(n° , 1 page)

Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de M^me Zakia BENGHANEM, adjointe administrative faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 08 avril 2025

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur quoi,

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.

En l’espèce le délai expirait le 08 avril 2025. L’appelant qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de la SELEURL JCS AVOCAT, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d’appel de PARIS par voie électronique, aux autres et aux défenseurs syndicaux par lettre simple.

Ordonnance rendue par Constance Lachèze, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Zakia Benghanem, adjointe faisant fonction de greffière, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 06 Mai 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état