COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 24/01449 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WMQM

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

M. [Z]

M^e PIQUET

[F] [H]

Mme [Z]

Min. Public

ORDONNANCE

Le 15 Mars 2024

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Juliette LANÇON, conseiller à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Rosanna VALETTE greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, représenté par M^e Romain PIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 451, commis d’office,

APPELANT

ET :

LE DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE [F] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non représenté,

Madame [R] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée,

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

pris en la personne de monsieur Michel SAVINAS, avocat général, non présent à l’audience,

A l’audience publique du 15 Mars 2024 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Rosanna VALETTE, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [V] [Z], né le 25 octobre 1992 fait l’objet depuis le 6 février 2024 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au centre hospitalier [F] [H], sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers, en la personne de Madame [R] [Z], sa mère.

Le 12 février 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier [F] [H] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 14 février 2024, le juge des libertés et de la détention de [Localité 7] a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 8 mars 2024 par Monsieur [V] [Z].

Monsieur [V] [Z], l’établissement [F] [H] et Madame [R] [Z] ont été convoqués en vue de l’audience.

Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 13 mars 2024, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 15 mars 2024 en audience publique.

Une décision de mainlevée était prise par le directeur d’établissement le 27 février 2024.

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [V] [Z], le centre hospitalier [F] [H] et Madame [R] [Z] n’ont pas comparu.

Le conseil de Monsieur [V] [Z] a indiqué que le certificat médical initial émanait d’un généraliste et qu’il n’y avait pas d’élément qui justifiait l’urgence.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Une décision de mainlevée ayant été prise par le directeur d’établissement le 27 février 2024, et sans qu’il y ait besoin d’examiner les moyens d’irrégularité soulevés, il convient de déclarer l’appel sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de Monsieur [V] [Z] recevable,

Déclarons l’appel sans objet,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Rosanna VALETTE, greffier, Juliette LANÇON, conseiller,