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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 27 mars 2025, n° 24/20950 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/20950 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 26 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 24/20950 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKRJP
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Décembre 2024
Date de saisine : 31 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 26 Décembre 2024
Appelante :
Madame [N] [S], représentée par Me Michel TAMBA MBUMBA SALAMBONGO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1069
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/019569 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Intimée :
[2], représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 – N° du dossier E0008EF6
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 13 Janvier 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 17 Mars 2025,
Vu les observations écrite,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti et n’a pas justifié d’un cas de force majeure ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 27 Mars 2025
Le greffier Le conseiller délégué
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