Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 novembre 2025, n° 25/06216

CA Paris
Confirmation 11 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Saisine anticipée
La cour a confirmé que la saisine était effectivement trop anticipée, ce qui justifiait le rejet de la requête du préfet.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 nov. 2025, n° 25/06216
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06216
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAU
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 novembre 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06216 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHTC

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 novembre 2025, à 15h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par M^e Xavier Termeau du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [Z] [L]

né le 01 janvier 1972 au [Localité 2], de nationalité non précisée

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d’adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 09 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant la requête du préfet du Val de Marne et disant n’y avoir lieu à quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [L] ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 10 novembre 2025, à 10h41, par le conseil du préfet du Val-de-Marne ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, «'En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.'»

Ainsi, c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté la requête du préfet au motif d’une saisine beaucoup trop anticipée concernant une 4è prolongation (fin de 3ème période de rétention le 20 novembre, saisine du préfet le 8 novembre) qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 11 novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant