Non-lieu à statuer 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 11, 18 déc. 2025, n° 25/19144 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/19144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
N° RG 25/19144 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJTA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Novembre 2025
Date de saisine : 24 Novembre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024070298 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 01 Octobre 2025
Appelante :
S.A.S. MATERFRANCE, représentée par Me Olivier PLACKTOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036
Intimée :
S.A.S. SCM LOCAL, représentée par Me Vanessa CHADEFAUX de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E1565 – N° du dossier E000DJ6E
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
Assisté de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions RPVA du 12 décembre 2025 ;
Attendu que l’intimé n’a présenté aucune demande ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, présidente, assisté de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière.
Paris, le 18 décembre 2025
LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT
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