Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 12 avril 2023, n° 19/13010

TGI Grasse 15 juillet 2019

CA Aix-en-Provence 12 avril 2023

Arguments

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Accepté
Demande conjointe des parties
La cour a constaté que toutes les parties avaient demandé conjointement le retrait de l'affaire, ce qui est conforme aux dispositions de l'article 382 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 12 avr. 2023, n° 19/13010
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/13010
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grasse, 15 juillet 2019, N° 17/04768
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rebecca VANDONIAgnès PROTONPierre-Yves IMPERATORE
Parties :	ASSOCIATION TUTELAIRE DES PERSONNES PROTEGEES DES ALPES-MERIDIONALES ( ATIAM ) c/ Association LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, Association, Association L' ASSOCIATION HA<unk>Y AU SERVICE DES AVEUGLES ET DES MALVOYANTS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 12 AVRIL 2023

N°2023/63

Rôle N° RG 19/13010 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEXWE

[Z] [F] VVE. [X]

Association ASSOCIATION TUTELAIRE DES PERSONNES PROTEGEES DES ALPES-MERIDIONALES (ATIAM)

[P] [C]

Fondation LA FONDATION ARC POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER

Association LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER

Association L’ASSOCIATION HAÜY AU SERVICE DES AVEUGLES ET DES MALVOYANTS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Pierre-yves IMPERATORE

M^e Agnès PROTON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 15 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 17/04768.

APPELANTES

Madame [Z] [F] veuve [X]

Madame [Z] [F] veuve [X] est Majeure Protégée maintenue sous le régime de la curatelle renforcée aux termes d’un jugement rendu par le Tribunal d’Instance de GRASSE le 22 juin 2015 et assistée de l’Association ATIAM, son curateur, Mandataire Judiciaire demeurant es-qualité [Adresse 7]

née le 24 Décembre 1935 à [Localité 9] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Agnès PROTON, avocat au barreau de GRASSE substituée par M^e Cindy GARCIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Association ASSOCIATION TUTELAIRE DES PERSONNES PROTEGEES DES ALPES-MERIDIONALES (ATIAM) L’ATIAM, Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs, est prise en sa qualité de curateur de Madame [Z] [F] veuve [X] ainsi qu’en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège de cette association., demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Agnès PROTON, avocat au barreau de GRASSE substitué par M^e Cindy GARCIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [P] [C]

né le 18 Mars 1941 à [Localité 10] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 3]

défaillant

Fondation LA FONDATION ARC POUR LA RECHERCHE SUR LE CANCER prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Rebecca VANDONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Association LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER prise en la personne de son représentant légal en exercice d

omicilié en cette qualité audit siège

, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Rebecca VANDONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Association L’ASSOCIATION HAÜY AU SERVICE DES AVEUGLES ET DES MALVOYANTS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par M^e Rebecca VANDONI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Avril 2023 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Michèle JAILLET, Président Rapporteur,

et Madame Nathalie BOUTARD, conseiller- rapporteur,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2023..

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2023.

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et M^me Patricia CARTHIEUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 15 juillet 2019 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse dans le litige opposant La Fondation ARC pour la Recherche Contre le Cancer, La Ligue Nationale Contre le Cancer et l(Association VALENTIN HAUY au Service des Aveugles et des Malvoyants, à M. [P] [C], Mme [Z] [F] veuve [X] assistée de son curateur l’ATIAM,

Vu l’appel interjeté par Mme [F] veuve [X] assistée de son curateur le 07 août 2019,

Vu les conclusions au fond des parties,

Vu l’ordonnance de clôture du 08 mars 2023,

Vu la fixation de cette affaire à l’audience double rapporteur du 05 avril 2023 à 14 heures,

Vu la demande de retrait du rôle adressé le 02 mars 2023 par le conseil des trois intimées et fondé sur l’article 382 du code de procédure civile, les parties ayant entamé des pourparlers qui n’ont pas encore abouti à un accord signé,

Vu le courrier électronique du conseil de l’appelante du même jour confirmant que des pourparlers sont en cours, qu’un accord ne pourra pas être signé d’ici l’audience et sollicitant conjointement le retrait du rôle,

Vu la réitération le 28 mars 2023 de la demande de retrait du rôle par le conseil de l’appelante,

Vu le soit-transmis de la présidente de la Chambre 2-4 en date du 29 mars 2023,

Vu les dispositions de l’article 382 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

Le retrait du rôle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

En l’espèce, toutes les parties demandent conjointement le retrait de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 19/13010 du rôle de notre greffe.

Il sera fait droit à cette demande et en conséquence, il y a lieu de prononcer le retrait du rôle du dossier n°RG 19/13010 du rang des affaires en cours en application des dispositions de l’article 382 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Ordonne le retrait du rôle du dossier n°RG 19/13010 du rang des affaires en cours.

Prononcé par mise à

disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Michèle Jaillet, président, et par Madame Patricia Carthieux, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le greffier le président