Non-lieu à statuer 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 23 sept. 2025, n° 25/08187 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08187 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE, 10 mars 2025, N° 2024082914 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. A COMPAGNIE agissant par ses gérants en exercice domiciliés en leurs qualités audit siège c/ S.A.S. ATELIER PAULIN, I ] en sa qualité de, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/08187 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ4A
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Avril 2025
Date de saisine : 13 Mai 2025
Nature de l’affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l’état des créances
Décision attaquée : n° 2024082914 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 10 Mars 2025
Appelante :
S.C.I. A COMPAGNIE agissant par ses gérants en exercice domiciliés en leurs qualités audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576136
Intimées :
S.A.S. ATELIER PAULIN Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [M] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société ATELIER PAULIN
S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maitre [X] [I] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ATELIER PAULIN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 25 juillet 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 septembre 2025
L’adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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