Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 16 sept. 2025, n° 25/09693 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/09693 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Saint-Denis, 27 mars 2025, N° 24/07701 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. EXPERT SOLUTION ENERGIE, S.A. SOCIÉTÉ BNP PARIBAS, SYGMA |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – A
N° RG 25/09693 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOMO
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Mai 2025
Date de saisine : 06 Juin 2025
Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 24/07701 rendue par le Tribunal de proximité de Saint Denis le 27 Mars 2025
Appelants :
Monsieur [O] [Z], représenté par Me Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0441
Madame [B] [P] épouse [Z], représentée par Me Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0441
Intimées :
S.E.L.A.R.L. ATHENA Prise en la personne de Maître [I] [E], ès qualité de « Mandataire judiciaire » de la « Société Expert Solution Energie [Adresse 1] »
S.A. SOCIÉTÉ BNP PARIBAS VENANT AUX DROITS DE SYGMA
S.A.S. EXPERT SOLUTION ENERGIE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Sophie COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Camille LEPAGE, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 12 août 2025,
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 16 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Nom commercial ·
- Entrepreneur ·
- Défaut de conformité ·
- Obligation de résultat ·
- Moteur ·
- Facture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Vice caché
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Magistrat
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Agence ·
- Vice caché ·
- Garantie ·
- Professionnel ·
- Expert ·
- Demande ·
- Vendeur ·
- Immobilier ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Mutuelle ·
- Révocation ·
- Famille ·
- Père ·
- Mère ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Martinique ·
- Pièces
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Assignation à résidence ·
- Absence ·
- Déclaration ·
- Séjour des étrangers ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Secret bancaire ·
- Frais irrépétibles ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Demande de radiation ·
- État ·
- Guadeloupe
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Incapacité ·
- Droite ·
- Consolidation ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Maladie professionnelle ·
- Mobilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Incidence professionnelle
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Millet ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Procédure civile ·
- Mise en état ·
- Exécution ·
- Demande de radiation ·
- Revenu imposable ·
- Ordonnance
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Juge ·
- Exception ·
- Pierre ·
- Caution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Successions ·
- Décès ·
- Biens ·
- Date ·
- Parcelle ·
- Salaire ·
- Legs ·
- Indivision ·
- Nationalité française
- Créance ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Chirographaire ·
- Qualités ·
- Plan ·
- Personnes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Siège ·
- Courrier
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Régularisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Recouvrement ·
- Contribution ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.