COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 25/04997 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXZE

Ordonnance n° 2026/M

Monsieur [U] [T]

représenté par M^e Philippe MILLET de la SELARL ANTELMI – BONCOMPAGNI – MILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelant

S.A. CA CONSUMER FINANCE

représentée par M^e Sylvain DAMAZ de l’AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Achille Tampreau, greffier,

Après débats à l’audience du 7 janvier 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 mars 2026, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 13 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Nice, ayant, entre autres dispositions, condamné M. [U] [T], solidairement avec la SAS Middadi, à payer à la SA CA Consumer Finance la somme de 81999,90 euros outre une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;

Vu l’appel interjeté par M. [U] [T] le 24 avril 2025 ;

Vu les conclusions d’incident déposées et notifiées le 1er août 2025 par la société CA Consumer Finance aux fins d’entendre, vu les articles 514 et 524 du code de procédure civile :

— ordonner la radiation de l’affaire du rôle de la cour,

— condamner M. [T] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [U] [T] aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 22 décembre 2025 par M. [U] [T] aux fins d’entendre :

— débouter la société CA Consumer Finance de sa demande de radiation du rôle pour défaut d’exécution,

— condamner la société CA Consumer Finance à payer à M. [U] [T] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le jugement dont appel est assorti de l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

M. [T] prétend être dans l’impossibilité totale d’exécuter la condamnation mise à sa charge en raison de ses biens et revenus.

Il produit un avis d’imposition établi le 19 septembre 2025 faisant apparaître une absence de revenu imposable au titre de l’année 2024.

En considération de cet élément et compte tenu du montant relativement important de la condamnation prononcée, la radiation de l’affaire ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

Disons n’y avoir lieu à radiation de l’affaire du rôle,

Réservons les dépens de l’incident qui suivront le sort de ceux de l’instance principale, sans qu’il y ait lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 2], le 5 Mars 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier