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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 3, 7 mai 2025, n° 25/00632 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00632 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 26 novembre 2024, N° 24/ |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 3
N° RG 25/00632 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTEE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Décembre 2024
Date de saisine : 13 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 24 / [Localité 2] rendue par le Président du TJ de [Localité 3] le 26 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. GLOBAL DERMO CARE société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 5 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 793 082 488, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20240385
Intimée :
S.C.I. ROLF, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35676
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° 29 , 1 page)
Nous, Michel RISPE, président de chambre,
Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 28 janvier 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 07 avril 2025,
Vu l’absence d’observations écrites de Me Sandra OHANA, conseil de la S.A.S. GLOBAL DERMO CARE,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 mai 2025
Le greffier Le président
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