Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 avril 2025, n° 25/02225

TJ Meaux 20 avril 2025

CA Paris
Confirmation 23 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a estimé que le moyen avancé par l'appelant était non motivé et que le premier juge avait correctement retenu la menace pour l'ordre public en raison de la condamnation récente de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 avr. 2025, n° 25/02225
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02225
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 20 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02225 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGHU

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2025, à 12h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Françoise Calvez, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [U]

né le 12 novembre 1986 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 22 avril 2025 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D’OISE

Informé le 22 avril 2025 à 16h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 avril 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du ;

— Vu l’appel interjeté le 22 avril 2025, à 10h20, par M. [Z] [U] ;

— Vu les observations reçues le 22 avril 2025 à 17h27, par M. [Z] [U] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

L’appel interjeté par M. [Z] [U] est manifestement irrecevable comme dénué d’élément sérieux de contestation de l’ordonnance contestée, le moyen tiré ce que le retenu ne représenterait pas une menace pour l’ordre public est non motivé, au sens de l’article R. 743-14 du ceseda, à défaut de toute pièce justificative, étant relevé que s’agissant d’une quatrième prolongation, le premier juge a retenu à bon droit la menace pour l’ordre public que M. [U] représente eu égard à sa condamnation récente par le tribunal judiciaire de PONTOISE, par jugement en date du 30 septembre 2024, à une peine de 8 mois d’emprisonnement en état de récidive légale assortie d’une condamnation à titre de peine complémentaire à 5 ans d’interdiction du territoire ; qu’il a été jugé par le premier juge que l’administration avait fait diligence avec la mise en oeuvre d’une procédure de reconnaissance sur empreintes auprès des autorités compétentes, actuellement en cours;

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.