RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 novembre 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06203 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHSO

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 novembre 2025, à 12h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par M^e Xavier Termeau du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [J] [M] [T]

né le 29 février 1988 à [Localité 2], de nationalité colombienne

demeurant : [Adresse 1]

assisté par M^e Nazli Ersan, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et par Madame [U] [L] (interprète en langue espagnole), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

LIBRE, comparant, convoqué par le commissariat territorialement à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 09 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne enregistrée sous le n° RG 25/04521 et celle introduite par le recours de M. [J] [M] [T] enregistré sous le n° RG 25/04522, déclarant le recours de M. [J] [M] [T] recevable, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de M. [J] [M] [T] irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val-de-Marne, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [J] [M] [T], ordonnant la remise en liberté de M. [J] [M] [T] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [J] [M] [T] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 10 novembre 2025, à 10h39, par le conseil du préfet du Val-de-Marne ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Après avoir entendu les observations de M. [J] [M] [T] et son conseil tendant à la confirmation de l’ordonnance

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a considéré que la mesure de rétention présentait une disproportion dès lors qu’à la date à laquelle le préfet a pris l’arrêté contesté, l’intéressé ne présente aucun passeport en cours de validité, aucune demande de régularisation de sa situation n’a été introduite et la volonté de se maintenir français est énoncée ; il s’en déduit qu’aucune garantie de représentation n’est, à la date dudit arrêté, présente et qu’ainsi la décision administrative est motivée, ne présente aucune erreur d’appréciation ni aucune disproportion dès lors qu’aucun moyen moins coercitif ne peut être appliqué, l’intéressé ayant encore ce jour à l’audience indiqué sa volonté de se maintenir sur le territoire français ; il convient en conséquence de rejeter ce moyen en contestation de l’arrêté de placement, et la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il convient d’infirmer l’ordonnance et de statuer conformément au dispositif

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

DECLARONS recevable la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention, la rejetons

REJETONS le moyen de contestation de l’arrêté de placement,

DECLARONS recevable la requête du prefet, y faisons droit,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [J] [M] [T] dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 11 novembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé