Désistement 10 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 9 b, 10 juil. 2025, n° 24/00104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/00104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9 – B
N° RG 24/00104 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIYS
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 21 Mars 2024
Date de saisine : 22 Avril 2024
Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 23/00533 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 05 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [L] [N]
Intimées :
Madame [X] [W], représentée par Me Marie DUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1023
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-016449 du 12/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
[1]
Madame [C] [H]
Madame [T] [K]
[2]
[3]
Madame [S] [F]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l’instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 22 mai 2025 l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; les parties intimées n’ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 10 juillet 2025
La greffière La magistrate chargée de l’instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats et aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Garde à vue ·
- Tribunal judiciaire ·
- Alimentation ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Atteinte ·
- Suspensif ·
- Personnes ·
- Privation de liberté ·
- Irrégularité
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Assurance-vie ·
- Testament ·
- Avenant ·
- Contrats ·
- Clause bénéficiaire ·
- Capital ·
- Successions ·
- Identifiants ·
- Volonté ·
- Libéralité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Administration ·
- Référence ·
- Copie ·
- Intimé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Associations ·
- Salaire ·
- Médecin du travail ·
- Cadre ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Traitement ·
- Congé
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Délais ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Commandement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Secret médical ·
- Mission ·
- Expert ·
- Dossier médical ·
- Hôpitaux ·
- Scanner ·
- Professionnel ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Célibataire ·
- Sabah ·
- Asile ·
- Espagne ·
- Ordonnance ·
- Résidence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Résidence ·
- Illégalité
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Menuiserie ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Responsabilité civile ·
- Contestation sérieuse ·
- Camion ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Véhicule
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Jonction ·
- Mise en état ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Délivrance ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Maroc
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Prêt ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Lettre simple ·
- Électronique ·
- Procédure civile ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.