Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 2 septembre 2025, n° 25/08598

TGI 2 avril 2025

CA Paris
Désistement 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et a été accepté par l'intimée, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 2 sept. 2025, n° 25/08598
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/08598
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 2 avril 2025, N° 23/10434
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lysa HALIMIAnnabel BOCCARAFrédéric INGOLD
Cabinet(s) :	K130 AVOCATSINGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	S.A. [ 2 ], Société d'assurances mutuelles [ 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

N° RG 25/08598 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLIY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Mai 2025

Date de saisine : 20 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 23/10434 rendue par le TJ de [Localité 4] le 02 Avril 2025

Appelant :

Monsieur [M] [U], représenté par M^e Lysa HALIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2376

Intimés :

Madame [D] [Z] [L], représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 254611

Monsieur [S] [F], représenté par M^e Annabel BOCCARA de l’ASSOCIATION K130 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0130 – N° du dossier E000ABZ0

Société d’assurances mutuelles [3], représentée par M^e Annabel BOCCARA de l’ASSOCIATION K130 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0130

S.A. [2], représentée par M^e Annabel BOCCARA de l’ASSOCIATION K130 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0130 – N° du dossier E000ABZ0

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assistée de Victoria RENARD, greffière,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 avril 2025

Vu l’appel interjeté par M. [M] [U] le 6 mai 2025,

Vu les conclusions notifiées le 5 août 2025 par M. [U] aux termes desquelles il déclare se désister de son instance et de son action,

Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement notifiées par le 12 août 2025 par Mme [D] [Z] [L],

Vu l’absence de conclusions de M. [S] [F], la Sa [2] et la société d’assurances mutuelles [1],

SUR CE,

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.

Le désistement d’instance et d’action de M. [M] [U] est accepté par Mme [D] [Z] [L].

M. [S] [F], la Sa [2] et la société d’assurances mutuelles [1] ont constitué avocat mais n’ont pas conclu au fond.

En application des articles 4, 5, 384, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater le désistement d’instance et d’action de M. [M] [U] et constater le dessaisissement de la juridiction.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé de la mise en état,

Donne acte à M. [M] [U] de son désistement d’appel,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge de M. [M] [U] .

Ordonnance rendue par Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Victoria RENARD, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 02 septembre 2025

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats