Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 septembre 2025, n° 25/04819

TJ Meaux 6 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 8 septembre 2025

CA Paris
Confirmation 9 septembre 2025

CA Paris
Infirmation 9 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Critique sur l'éloignement à bref délai
La cour a estimé que la critique sur l'éloignement à bref délai n'était pas applicable à la procédure en cours, qui ne souffrait d'aucune obligation de démontrer un bref délai.
Rejeté
Critique des diligences
La cour a jugé que la critique des diligences n'était pas applicable à cette procédure, qui ne souffrait d'aucun défaut de diligence.
Rejeté
Moyen d'irrecevabilité stéréotypé
La cour a considéré que le moyen d'irrecevabilité était totalement stéréotypé et ne contenait aucune critique concrète et circonstanciée.
Rejeté
Demande d'assignation à résidence
La cour a jugé que l'appelant ne disposait d'aucune garantie qu'il exécuterait de lui-même la décision qu'il conteste, rendant l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 8 sept. 2025, n° 25/04819
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04819
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 6 septembre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE -

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04819 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4NP

Décision déférée : ordonnance rendue le 06 septembre 2025 à 15h43 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charlès, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [R] [W]

Né le 31 mars 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 07 septembre 2025 à 14h32 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4]

Informé le 07 septembre 2025 à 14h32 de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 06 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative n°3 du [2] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 05 septembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 06 septembre 2025, à 17h10, par M. X se disant [R] [W] ;

SUR QUOI,

L’article L.743-23 alinéa 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le rejet sans audience des déclarations d’appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention lorsque l’appel n’est pas recevable.

En l’espèce, la cour rejette donc la déclaration d’appel, sans débat, sur le fondement de l’article L 743-23 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel dénué d’argument de contestation applicable à l’ordonnance déférée et à la présente procédure dès lors que la critique porte, à titre principal, sur l’éloignement à bref délai et les diligences ; or, la présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2° (défaut de passeport) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles – à démontrer'; par ailleurs, la critique des diligences n’est pas applicable à cette procédure qui ne souffre d’aucun défaut de diligence ; par ailleurs, le moyen d’irrecevabilité totalement stéréotypé ne contient aucune critique concrète et circonstanciée quant au manque de pièce prétendue (quelle pièce ') ; ce moyen est irrecevable ; enfin, sur la demande d’assignation à résidence, l’interessé contestant son arrêté d’expulsion ne dispose, par définition, d’aucune garantie qu’il exécutera de lui-même cette décision qu’il conteste ; l’appel n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 08 septembre 2025 à 09h35

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.