Désistement 23 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 4e ch., 23 nov. 2023, n° 23/04661 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 23/04661 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 264
N° RG 23/04661
N°Portalis DBVL-V-B7H-T7WB
NM / FB
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Guillaume FRANCOIS, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en date du 11 septembre 2023
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 07 Novembre 2023
devant Madame Nathalie MALARDEL, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Novembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [P] [C] née [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphanie HELOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉE :
S.A.R.L. LJ PEINTURE
[E] [T]
[Localité 2]
Représentée par Me Thibault DOUBLET de la SELARL THIBAULT DOUBLET, Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Représentée par Me Pierre NIZART, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER
Vu l’appel formé le 28 juillet 2023 par Mme [P] [C] née [I],
Vu les conclusions du 10 octobre 2023 de Mme [P] [C] née [I] demandant à la cour de lui décerner acte de son désistement,
Vu l’acceptation du désistement par la société LJ Peinture par conclusions du 17 octobre 2023,
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de l’appelante, accepté par l’intimée, emportant l’extinction de l’instance,
L’appelante sera condamnée aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
La cour
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
CONSTATE le désistement d’instance de Mme [P] [C] née [I] et de son acceptation par la société LJ Peinture,
CONSTATE l’extinction de l’instance,
CONDAMNE Mme [P] [C] née [I] aux dépens d’appel.
Le Greffier, Le Président,
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