Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 30 janvier 2025, n° 24/05229

CPH Créteil 6 mai 2024

CA Paris 30 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Madame [O] [G] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Créteil concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. La question juridique posée était de savoir si l'appel était recevable, compte tenu de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti. La juridiction de première instance a constaté cette absence et a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. La Cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur l'article 908 du code de procédure civile, et a laissé les dépens à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 30 janv. 2025, n° 24/05229
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05229
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Créteil, 6 mai 2024, N° 21/00462
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Saliou OSSENIMourad BOURAHLI
Parties :	S.A.S. ACTION FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

N° RG 24/05229 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBLX

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Août 2024

Date de saisine : 25 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00462 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 06 Mai 2024

Appelante :

Madame [O] [G], représentée par M^e Saliou OSSENI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 324 – N° du dossier E0006E86

Intimée :

S.A.S. ACTION FRANCE, représentée par M^e Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE, toque : 0053

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-José BOU, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Sila POLAT, greffière,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 26 novembre 2024

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de l’appelant.

Paris, le 30 janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état