Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 9 octobre 2025, n° 25/14499

TJ Évry 30 juillet 2025

CA Paris
Désistement 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'instance éteinte.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a confirmé que, sauf convention contraire, les dépens d'appel seraient à la charge de l'appelant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 9 oct. 2025, n° 25/14499
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/14499
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, JEX, 30 juillet 2025, N° 23/00208
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Priscillia MIORINIFlorian TOSONI
Parties :	Entreprise GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D', TRESOR PUBLIC POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L' ESSONNE - dénonciation réalisée DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L' ESSONNE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 25/14499 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4CT

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 15 Août 2025

Date de saisine : 03 Septembre 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 23/00208 rendue par le Juge de l’exécution d’EVRY le 30 Juillet 2025

Appelant :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Syndic en exercice: Immobilière de l’Orge, société immatriculée au RCS EVRY sous le n° 831 730 809, dont le siège social se trouve [Adresse 4], représentée par M^e Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1192

Intimés :

Maître [J] [G], Mandataire Judiciaire au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises près le Tribunal de Commerce d’EVRY-COURCOURONNES, domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de Liquidateur de la SCI GISAS, société civile immobilière, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5], identifiée au siren sous le numéro 498 385 202, représenté par M^e Priscillia MIORINI de la SELAS AVOCATS ASSOCIES MIORINI, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier E000BOM2

Madame [X] [C] COMMISSAIRE DE JUSTICE

Monsieur [W] [L] EXPERT JUDICIAIRE

TRESOR PUBLIC POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE – dénonciation réalisée DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ESSONNE demeurant [Adresse 1]

Entreprise GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY COURCOURONNE S

S.A.S. SAS BAKER TILLY STREGO nom commercial BAKERTILLY

S.E.L.A.S. AVOCATS ASSOCIES MIORINI

S.A.S. SAS CD JUSTITIA COMMISSAIRE DE JUSTICE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

DU 09 OCTOBRE 2025

(n° , 1 page)

Nous, Violette BATY, conseiller désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel et d’action ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Attendu que l’appelant supportera conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens d’appel, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Violette BATY, conseiller désigné par le premier président, assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier.

Paris, le 09 octobre 2025

Le greffier Le conseiller désigné par le premier président

Copie au dossier

Copie aux avocats