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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 1, 11 juil. 2025, n° 24/13779 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/13779 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 1
RG N°: N° RG 24/13779 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3I5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 Juillet 2024
Date de saisine : 13 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente
Décision attaquée : n° 20/00140 rendue
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] le 05 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. ETABLISSEMENTS BOUVRY, agissant poursuites et diligences par le biais de se représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122 – N° du dossier 2024283
Intimés :
Monsieur [X] [N] Monsieur [X] [N], né, demeurant [Adresse 3], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167
Monsieur [T] [N] Monsieur [T] [N],, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167
Monsieur [I] [N] Monsieur [I] [N],, demeurant [Adresse 2], représenté par Me Denis DELCOURT POUDENX de la SELEURL DDP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R167
S.E.L.A.S. LENDAIS & ASSOCIES, représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 – N° du dossier 20028
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 4]
Audience du : 11 Juillet 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe que 'le délibéré a été prorogé à la date du 19 Septembre 2025
PARIS, le 11 Juillet 2025
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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