Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 20 mai 2025, n° 25/06855

CA Paris 20 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel ne respectait pas les exigences légales stipulées par l'article 901 du code de procédure civile, entraînant sa nullité.

Résumé par Doctrine IA

La société YBSO a interjeté appel d'une ordonnance de liquidation judiciaire rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris. La question juridique posée était la validité de la déclaration d'appel, qui ne mentionnait pas d'intimé. Le tribunal de première instance a constaté cette absence et a déclaré la déclaration d'appel nulle, conformément à l'article 901 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que la nullité était justifiée par le non-respect des exigences légales concernant l'identification des intimés. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance en déclarant nulle la déclaration d'appel de la société YBSO.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 20 mai 2025, n° 25/06855
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06855
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Samuel AZOULAY
Parties :	Société YBSO

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/06855 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFUM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Avril 2025

Date de saisine : 17 Avril 2025

Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024013223 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 14 Mars 2025

Appelante :

Société YBSO, représentée par M^e Samuel AZOULAY, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier YBSO

Intimé :

ORDONNANCE

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Assistée de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement prononcé le 14 Mars 2025 par le Tribunal des activités économiques de PARIS

Vu l’appel interjeté par la société YBSO le 07 Avril 2025

Vu les articles 901 et 906-3 du code de procédure civile

le 7 avril, la sté YBSO a, sous la constitution de Maître AZOULAY, relevé appel d’une 'ordonnance’ rendue le 14 mars 2025 par le Tribunal des activités économiques de paris.

Par message du 12 mai 2025, le conseil de l’appelant a été invité à présenter ses observations sur la nullité de sa déclaration d’appel, en ce qu’elle ne comporte pas d’intimé.

Le conseil de l’appelant n’a pas fait valoir d’observations avant le 20 mai 2025.

L’article 901 du code de procédure civile prévoit qu’à peine de nullité la déclaration d’appel doit comporter pour chacun des intimés l’indication de ses noms, prénoms, et domicile s’il s’agit d’une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s’il s’agit d’une personne morale.

La déclaration d’apppel ne comportant en l’espèce aucun intimé doit être déclarée nulle.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons nulle la déclaration d’appel formée par la société YBSO le 07 avril 2025 (N°RG 25/6855).

Laissons les dépens à la charge de l’appelant.

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Paris, le 20 Mai 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente,