DÉCISION

N° 5

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 14 AVRIL 2026

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A l’audience publique du 10 mars 2026 tenue par M^me Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS et saisie en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assistée de M^me Nathalie LEPEINGLE, Greffier,

Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 25/02703 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMSL du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d’audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur [U] [C]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté et plaidant par M^e Marie FOUQUART, avocat au barreau d’Amiens substituant M^e Ghislain FAY, avocat au barreau d’Amiens

ET :

Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat

Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté et plaidant par M^e François-Julien SCHULLER, avocat au barreau d’Amiens substituant M^e Marion MANGOT, avoacat au barreau d’Amiens.

EN PRÉSENCE DE :

M^me Fanny SIALI, Avocat général près la Cour d’Appel d’Amiens.

Après avoir entendu :

— le Conseil du demandeur en ses requête, plaidoirie et observations,

— Maître Marion MANGOT en ses conclusions, plaidoirie et observations,

— Madame l’Avocat Général en ses conclusions et observations,

— le conseil du demandeur, ayant eu la parole le dernier.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 avril 2026.pour rendre la décision par mise à disposition du greffe.

Vu le désistement, en date du 17 février 2025, du procureur de la République de l’appel qu’il avait formé à l’encontre du jugement rendu le 11 octobre 2022 par le tribunal correctionnel d’Amiens, ayant relaxé monsieur [U] [C], désistement constaté par ordonnance du 17 février 2025 de la Présidente de la chambre correctionnelle près la cour d’appel d’Amiens, de sorte que ladite décision est devenue définitive ;

Vu la requête de monsieur [U] [C], né le [Date naissance 1] 1980, reçue au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 02 juillet 2025 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 19 novembre 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d’appel d’Amiens le 16 décembre 2025 ;

Vu les lettres recommandées en date du 19 janvier, du 23 janvier et du 02 février 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du 10 mars 2026 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [U] [C] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 15 mai 2020 au 18 septembre 2021.

L’Agent judiciaire de l’état et le Ministère public indiquent , quant à eux, que la période de détention provisoire à réparer s’étend du 15 mai 2020 au 22 mars 2021, soit un total de 311 jours. L’intéressé ayant fait l’objet d’une peine d’emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Lille et mise à exécution à compter du 23 mars 2021.

La cour retiendra, en conséquence, la période de détention telle que relevée par l’Agent judiciaire de l’état et le Ministère public, l’intéressé ayant été condamné à une nouvelle peine d’emprisonnement à compter du 23 mars 2021.

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

15.000 euros

15.000 euros

15.000 euros

Art. 700 CPC

3 000 euros

Réduit à de plus justes proportions

Réduit à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d’acquittement devenue définitive

Relaxe du 11 octobre 2022, désistement du PR le 17 février 2025

Forme de la requête : mentions de l’article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l’âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’âge du requérant

40 ans

Non

La durée de la détention

311 jours

Oui

Le choc carcéral : première incarcération

Première incarcération

Non

La gravité de la qualification/peine encourue

Une peine particulièrement lourde

Non

Souffrances psychologiques dues à une mise en cause d’une particulière gravité

Non

La situation personnelle et familiale

L’aggravation de la souffrance psychologique

Non

Impossibilité de prendre part à certains événements familiaux

Non

L’absence de soutien et d’aide pour ses proches

Non

La rupture d’un couple

Non

La rupture des liens avec des enfants

Oui

Les conditions indignes de détention

La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité

Non

Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et l’étranger

Non

Des violences des détenus

Non

La mauvaise prise en charge de la santé du requérant

Non

Un préjudice personnellement subi par le requérant

Non

L’isolement du détenu : physique et socio-culturel

Non

Des séquelles physiques ou psychologiques

Non

Transfert pendant la période de détention

Non

Monsieur [U] [C] sollicite la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, il fait valoir l’importance de son préjudice en invoquant les facteurs d’aggravation suivants :

— Le choc carcéral :

Le requérant n’a cessé de clamer son innocence.

Dans ce cadre, il a formulé plusieurs demandes de mise en liberté, lesquelles ont été refusées.

— Sa situation familiale :

Séparation avec son fils ayant engendré un traumatisme psychologique.

En l’espèce et tout état de cause, il y’a lieu de faire droit à la demande de monsieur [U] [C] au titre de l’indemnisation du préjudice moral résultant de sa détention injustifiée et des facteurs d’aggravations retenus, à savoir la durée de la détention et la rupture des liens avec sa famille.

En conséquence, il convient de lui allouer la somme de 15.000 euros en réparation de ce préjudice.

Sur les frais irrépétibles

Sommes allouées

Article 700 du code de procédure civile

1 500 euros

L’équité invite à allouer à M. [U] [C] une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [U] [C] ;

ALLOUONS à monsieur [U] [C] ; :

— La somme de QUINZE MILLE euros (15.000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

— La somme de MILLE CINQ CENTS euros (1.500 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE

Valérie BAUDRILLARD, première présidente de la cour d’appel d’Amiens

Nathalie LÉPEINGLE, greffière

LA GREFFIERE LA PREMIERE PRÉSIDENTE