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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 6 août 2025, n° 25/09070 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/09070 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBBE
Ordonnance n° 2025/M240
M. [L] [T] [S]
Représentant : Me Pierre CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
Mme MADAME L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Représentant : Me Béatrice DUPUY de l’AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier.
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/09070 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBBE joint au N° RG 25/9183
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/9183
Fait à Aix-en-Provence, le 06 Août 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des partie ce jour.
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