REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRET DU 16 JANVIER 2025

(n°22, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/15959 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJSM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Août 2023 -Juge de l’exécution de [Localité 13] – RG n° 23/80535

APPELANTE

SDC [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de son Syndic, la société par actions simplifiées MAVILLE IMMOBILIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 445 339 351, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par M^e Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

SCP BTSG ILE-DE-FRANCE Ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiées LE PACHA, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 820 345 049, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son mandataire liquidateur ;

[Adresse 2]

[Localité 10]

n’a pas constitué avocat

S.A.S. [H] [U]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par M^e Jean-paul RABITCHOV de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0281

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

M^me Emmanuelle LEBEE, Présidente de chambre honoraire

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M^me Emmanuelle LEBEE, Présidente de chambre honoraire dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

**********

Vu l’instance enrôlée sous le n°23/15959 ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’accord des parties pour la désignation d’un médiateur, confirmé par messages RPVA reçus les 10 et 12 décembre 2024 ;

SUR CE

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

La cour constate que les parties s’accordent pour la désignation d’un médiateur afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il convient dès lors d’ordonner une médiation dans les conditions du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Désigne en qualité de médiateur :

Mme [B] [R]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port : 06 73 63 88 22

Mél :[Courriel 11]

pour procéder en son nom à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;

Dit que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

Dit que le médiateur pourra, s’il l’estime utile, faire intervenir à la médiation toute personne concernée par le litige qui ne serait pas pour autant partie à la procédure ;

Dit que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser la cour par mail adressé à [Courriel 12] de la date du versement de la provision, et de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation ;

Fixe la durée de la médiation à 3 mois à compter du premier rendez-vous devant le médiateur et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

Dit qu’au terme de la médiation, le médiateur devra informer la cour, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues ;

Fixe la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3 000 euros, qui sera versée, par moitié par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 14] et par moitié par la société [H] [U] entre les mains du médiateur, au plus tard le 15 février 2025 ;

Réserve les dépens.

Le greffier, Le président,