Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 20 janvier 2025, n° 22/02826

CPH Paris 9 novembre 2021

CA Paris
Désistement 20 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [E] [K] [B] avait interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Paris. La nature de l'affaire concernait des indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail.

Par la suite, Monsieur [E] [K] [B] a déclaré se désister de son appel principal. Les intimés, ayant déjà conclu au fond, ont expressément accepté ce désistement.

La cour d'appel a déclaré le désistement parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie a été laissée à la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 9, 20 janv. 2025, n° 22/02826
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/02826
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 9 novembre 2021, N° F17/10329
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine PASQUETPierre BOUSQUETJulien LE TEXIERAngélique LAMY
Parties :	Association CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM, Association AGS CGEA IDF OUEST, Etablissement Public CNAM - CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

N° RG 22/02826 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI5T

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Février 2022

Date de saisine : 25 Février 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F17/10329 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 09 Novembre 2021

Appelant :

Monsieur [E] [K] [B], représenté par M^e Pierre BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D2052

Intimés :

Maître [N] [X] Es qualités de liquidateur judiciaire de l’Association Philotechnique de Bois Colombes, représenté par M^e Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117

Association CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM, représentée par M^e Julien LE TEXIER, avocat au barreau de PARIS

Etablissement Public CNAM – CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS, représentée par M^e Angélique LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1671

Association AGS CGEA IDF OUEST

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° /2025, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration d’appel en date du 9 février 2022, Monsieur [E] [K] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Paris le 09 novembre 2021.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 et 10 septembre 2024, Monsieur [E] [K] [B] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 et 10 septembre 2024, l’Etablissement Public CNAM – Conservatoire National des Arts et Metiers, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2024, Maître [N] [X], a déclaré accepter ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 septembre 2024, Association CNAM ILE DE FRANCE AGCNAM, a déclaré accepter ce désistement.

L’Association AGS CGEA IDF OUEST n’a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les intimés avaient déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Ceux-ci acceptent expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

— Déclare parfait le désistement de Monsieur [E] [K] [B] de son appel principal ;

— Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 20 Janvier 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie/Notification le 20 janvier 2025 par LS ou Toque aux avocats susmentionnés