Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06477 – N° Portalis 35L7-V-B7J-[O]

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Novembre 2024 – Président du TC de [Localité 5] – RG n° 2024041352

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

S.A. CYBELE AM (ASSET MANAGEMENT)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Francis BAILLET de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0099

à

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant ni représenté à l’audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 18 Juin 2025 :

Par ordonnance du 15 novembre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, statuant dans un litige opposant M. [P] à la société Cybele Asset Management, a, notamment :

' débouté M. [P] de sa demande d’expertise de gestion ;

' débouté la société Cybele Asset Management de sa demande de dommages et intérêts ;

' condamné M. [P] à payer à la société Cybele Asset Management la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration du 29 novembre 2024, M. [P] a relevé appel de cette décision. L’affaire, enregistrée sous le n° RG 24/20315, a été distribuée à la chambre 8 du pôle 1.

Par acte du 8 avril 2025, la société Cybele Asset Management a assigné en référé, devant le premier président de cette cour, M. [P] afin d’obtenir la radiation de l’affaire pendante devant la chambre 8 du pôle 1 et la condamnation de ce dernier aux dépens et au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la société Cybele Asset Management s’est désistée oralement de son instance.

M. [P], assigné à domicile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience.

SUR CE

En l’espèce, la société Cybele Asset Management se désiste sans réserve de son instance. Il y a lieu de déclarer ce désistement parfait et de constater qu’il emporte extinction de l’instance et notre dessaisissement.

En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de la société Cybele Asset Management.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement par la société Cybele Asset Management de l’instance engagée suivant assignation du 8 avril 2025 ;

Constatons l’extinction de l’instance et s’en déclarons dessaisie ;

Condamnons la société Cybele Asset Management aux dépens de l’instance ;

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE rendue par M^me Florence LAGEMI, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente