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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 8, 27 mai 2025, n° 25/00204 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00204 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 20 novembre 2024, N° 2024P01943 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 8
N° RG 25/00204 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKR5J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 Décembre 2024
Date de saisine : 06 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024P01943 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 20 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S.U. ERKABAT, représentée par Me Laurent AYGUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0738
Intimées :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN, représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 – N° du dossier 02023814
Organisme ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO
Association OPERATEUR DE COMPETENCES DE LA CONSTRUCTION (CONST RUCTYS)
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 du code de procédure civile)
(procédure à bref délai)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président de chambre,
Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 10 janvier 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 13 mai 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 27 mai 2025
Le greffier La présidente
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