Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 13 janv. 2025, n° 24/04456 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/04456 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 31 mai 2024, N° F22/01294 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. SNCF RESEAU c/ Syndicat FEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU RAIL |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
N° RG 24/04456 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3C4
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Juillet 2024
Date de saisine : 12 Août 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 22/01294 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 31 Mai 2024
Appelante :
S.A. SNCF RESEAU, représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 – N° du dossier E00060R8
Intimés :
Monsieur [B] [H], représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 – N° du dossier [H]
Syndicat FEDERATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DU RAIL, représentée par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 – N° du dossier [H]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Véronique BOST, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 17 octobre 2024,
Vu par message RPVA en date du 30 octobre 2024, Me Jérôme Borzakian a indiqué ne pas avoir fait signifier la déclaration d’appel aux intimés,
Attendu que l’appelant n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;
Paris, le 13 Janvier 2025
L’adjoint faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Maçonnerie ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Appel ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Instance ·
- Commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Ordonnance ·
- Motif légitime ·
- École ·
- Intimé ·
- Observation ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Avocat
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Prêt ·
- Radiation ·
- Demande ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Pharmacie ·
- Loyer ·
- Expert judiciaire ·
- Valeur ·
- Bail renouvele ·
- Expertise ·
- Commerce ·
- Taxes foncières ·
- Bailleur ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Délégués syndicaux ·
- Observation ·
- Inexecution ·
- Ouvrier ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Participation ·
- Commissaire aux comptes ·
- Commissionnaire ·
- Capital ·
- Salarié ·
- Attestation ·
- Réserve spéciale ·
- Distributeur ·
- Sociétés ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parc ·
- Classification ·
- Échelon ·
- Poste ·
- Salarié ·
- Principal ·
- Parking ·
- Rappel de salaire ·
- Convention collective ·
- Exploitation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Absence ·
- Éloignement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Public ·
- Décret
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Auto-entrepreneur ·
- Retraite complémentaire ·
- Classes ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Régime de retraite ·
- Commission ·
- Compensation ·
- Statut
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Pourvoi en cassation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Algérie ·
- Courriel ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.