Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 15 sept. 2025, n° 25/01173 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01173 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 16 décembre 2024, N° 23/03119 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 15 SEPTEMBRE 2025
(n°654/2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/01173 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZE7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 janvier 2025
Date de saisine : 12 février 2025
Décision attaquée : n° 23/03119 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 16 décembre 2024
APPELANTE
S.A. SNCF RESEAU
N° SIRET : 412 280 737
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Henri Guyot, avocat au barreau de Paris, toque : L0305
INTIMÉ
Monsieur [B] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Marlone Zard, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 15 janvier 2025, la SA SNCF Réseau a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 16 décembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 juillet 2025, la SA SNCF Réseau a déclaré se désister de son appel.
M. [B] [E] a constitué avocat mais n’a pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la SA SNCF Réseau et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de la SA SNCF Réseau de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la SA SNCF Réseau
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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